
Les points 10 et 11 recommandent de suivre la trajectoire de réduction des déficits soit 3% pour 2013 et l’équilibre en 2016. Je félicite le gouvernement d’avoir repris cet engagement et je veux croire, à entendre le ministre du budget, qu’il y mettra la même détermination que celle qu’il a souligné dans l’action de son prédécesseur à tenir l’exécution du budget 2011.
Mais, sur les autres points, à ce jour, nous sommes loin des recommandations approuvées par le Conseil : flexibilité du marché du travail, encouragement à la formation continue des seniors, développement de l’apprentissage, amélioration du suivi des demandeurs d’emploi, mise en place de la TVA sociale, dérégulation des secteurs économiques protégés, renforcement du rôle du consommateur, investissements dans les infrastructures, soutien aux marges des entreprises… Plusieurs décisions allant dans ce sens étaient déjà prises lorsqu’eu lieu l’alternance. La gauche les a annulées pour les remplacer par des missions de réflexion…
Pire, plusieurs sujets abordés dans la loi de finance 2013 révèlent un recul et une remise « à plus tard » de ce que le Gouvernement s’est pourtant engagé à faire.
Les marges des PME entreprises françaises, source de leur autofinancement et donc de la fameuse compétitivité hors-prix, au lieu d’être soulagées, vont être amputées de près de 7 Md€ ce qui n’est pas ce qu’elles attendaient, en tous cas pour les plus petites d’entre elles. Autre exemple, de nouvelles rigidités apparaissent sur leur financement par une réforme franco-française de l’impôt sur les sociétés alors qu’elle devait être négociée à l’échelle de la zone euro.
La compétitivité de nos entreprises est-elle améliorée par cette loi de finance : non. Le marché du travail est-il assoupli par un allègement des coûts du travail : non. Les niches fiscales bénéficiant à certaines professions, qui accroissent les rigidités sont-elles éteintes : non. Et encore, je passe sur l’impôt du patrimoine qui va encore accroître l’importance de la fiscalité dans les choix d’investissement alors que nous devrions tendre vers sa neutralité.
Notre tissu économique sort-il renforcé de cette loi de finance alors même que les prélèvements vont s’accroître de 1,5% du PIB ? La réponse est clairement non.
Or, lundi dernier, avec plusieurs collègues, j’ai pu assister à un dialogue très intéressant entre Mme Reding, vice-présidente de la Commission Européenne, et le Gouvernement. Ce dernier disait, en gros « peu importe la façon dont on tient les 3%. L’important est d’y parvenir ». Mme Reding avait un autre point de vue. « C’est plus dans la façon dont une politique est mise en place, que nous observons si elle est coopérative ou non avec les autres pays de l’Union et si en conséquence elle améliore l’efficience de la zone Euro ». Pour résumer : sans réforme structurelles profondes, le risque d’échec de la rigueur budgétaire est très grand. C’est celui qu’ont connu les pays aujourd’hui en crise. Paradoxalement, c’est elle qui relativisait l’objectif budgétaire et le Gouvernement qui relativisait l’urgence des réformes structurelles.
Faute d’avoir mis en place cette stratégie pourtant approuvée par le Gouvernement dès le sommet de juin dernier, dans les 100 jours suivant votre arrivée, c’est l’arme fiscale qui est convoquée car il faut aller vite. Aller vite car si le doute s’installe sur notre capacité à nous réformer, seul reste la réputation de sérieux de la gestion de nos déséquilibres budgétaires souvent souligné par les agences de notations au cours de ces trois dernières années.
Mais, la fiscalité à ce point, c’est une arme de dissuasion et mon inquiétude est qu’elle dissuade de consommer, d’investir et d’entreprendre dans les semaines qui viennent, au moment même où un mieux se dessine en Italie, en Espagne, en Belgique ou encore en Grande-Bretagne pays qui pratiquent une politique fiscale inverse à la nôtre.
Si la France devenait le problème de l’Europe, faute de réformes en profondeur, nous ne nous en remettrions pas car nous ne serions pas en position de force, une fois l’élection allemande passée ; au moment où s’entamera l’indispensable refondation européenne.