Mes rapports et missions d’information à l’Assemblée Nationale :

Rapport tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007 (n° 2123),

Rapport d’Information sur l’accession sociale à la propriété dans le parc HLM

Rapport d’information de la Mission d’Evaluation et de Contrôle sur l’enseignement Français à l’etranger

Rapport d’information de la Mission d’Evaluation et de Contrôle sur le Crédit d’impôt Recherche

Rapport d’information de la Mission d’Evaluation et de Contrôle sur les dépenses exceptionnelles de la Défense

Mes interventions à la tribune :

Explication de vote du Groupe UMP sur le bouclier fiscal
envoyé par olivier_carre. – L’info internationale vidéo.

Explication de vote au nom du groupe UMP pour la proposition de loi “Abrogation du bouclier fiscal” (25/06/10)

“Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues,

en préambule, je souhaiterais rappeler à Pierre-Alain Muet, qui a évoqué une « caricature de démocratie », que, si nous pouvons débattre aujourd’hui d’une proposition de loi de son groupe, c’est parce que le nouveau règlement de notre assemblée, approuvé par la majorité, permet aux groupes de l’opposition de s’exprimer plus facilement dans cet hémicycle.

Par ailleurs, si le bouclier fiscal existe aujourd’hui, c’est parce que la fiscalité sur le patrimoine et le capital était telle que, en 1988, le gouvernement de l’époque a été conduit à instaurer un plafonnement, qui a été repris ensuite par d’autres gouvernements. Notre majorité n’a fait qu’aligner le dispositif sur la législation en vigueur en Allemagne, pour des raisons de compétitivité, notamment fiscale. Que les Français qui travaillent et détiennent un patrimoine puissent conserver la moitié des revenus de ce travail ou de ce patrimoine n’est pas un tabou pour nous : c’est une mesure nécessaire au développement et à l’initiative.

Lors du débat qui a eu lieu, notamment au sein de l’UMP, nous n’avons pas éludé les difficultés soulevées par un tel plafonnement, notamment lorsque la solidarité nationale impose que les contribuables disposant des patrimoines les plus confortables soient appelés à verser des contributions supplémentaires. Ainsi, on a beaucoup parlé des efforts que les Français devront consentir dans le cadre de la réforme des retraites. Eh bien, que je sache, c’est notre mouvement qui a proposé que celle-ci soit financée par un prélèvement sur les patrimoines les plus importants. Sur ce point non plus, nous n’avons pas de tabou. En conclusion, je reprendrai les mots de notre rapporteur général, qui, comme notre collègue du Nouveau Centre, nous a appelés à mettre en œuvre une réforme profonde de la fiscalité sur les revenus du patrimoine, incluant l’ISF et le boulier fiscal. Il nous faut en effet avoir une approche globale de ce sujet. Or la proposition de loi de nos collègues du groupe SRC ne relève pas d’une telle approche. Au reste, le rendez-vous n’est pas pour aujourd’hui ; il aura lieu cet automne. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne votera pas cette proposition de loi.”

Discussion relative à l’abrogation du bouclier fiscal (20/06/10)

Intervention d’Olivier CARRE sur le bouclier fiscal
envoyé par olivier_carre. – L’actualité du moment en vidéo.

“Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues,

dans un débat aussi manichéen, il est difficile de se placer du côté des méchants. Sans aller jusqu’à dire qu’il s’agit d’un débat démagogique, force est de reconnaître qu’il flatte l’opinion publique dans le sens du poil !

Je me suis penché sur la genèse des dispositions fiscales dont nous débattons, qui ont déjà été évoquées : le gouvernement Rocard, le gouvernement Villepin, le gouvernement Fillon. Lors des débats qui ont eu lieu lors de ces trois étapes, deux points sont systématiquement revenus, qui semblent faire consensus sur tous les bancs.

Premièrement, l’impôt ne peut pas être confiscatoire. Deuxièmement, à chaque création d’un impôt nouveau – notamment l’impôt sur les sociétés – se pose la question de la compétitivité fiscale de la France.

Je ne crains pas de dire que le cœur du problème est que le bouclier fiscal est lié à l’impôt sur le capital – sur le stock de capital – plus qu’à la question des revenus…

et personnellement, j’assume l’opinion selon laquelle le capital doit être rémunéré.

En fait, le bouclier cherche à résoudre une équation difficilement soutenable : comment les fruits du travail et du capital, les revenus, peuvent-ils ne pas disparaître par la seule taxation du capital ? C’est d’autant plus vrai que l’on se trouve confronté à deux situations extrêmes.

La première est celle des détenteurs de patrimoine – que certains désignent par le terme de rentiers. Comme l’a rappelé Gilles Carrez tout à l’heure, à l’époque où l’ISF a été institué, sa rémunération n’avait rien à voir avec le taux marginal d’imposition. Le taux n’était alors pas confiscatoire, mais en s’ajoutant à toute une série de prélèvements obligatoires – en termes de taux, et non de masse –, il a abouti à un système où, comme cela a été montré en 1988, une personne pouvait se voir prendre entre 90 % et 150 % du montant de ses revenus, ce qui posait évidemment des problèmes sur le plan constitutionnel et sur le plan européen. C’est ce qui a conduit au plafonnement, dans les conditions qui ont déjà été évoquées.

La deuxième situation, figurant d’ailleurs dans le rapport de cette proposition de loi, sur laquelle je veux attirer votre attention, est celle des personnes, souvent beaucoup plus jeunes – leur moyenne d’âge serait inférieure de douze ans à la première catégorie –, qui viennent de se constituer un patrimoine. Ce sont des créateurs de richesse, des cadres, des entrepreneurs, des personnes qui, par leur travail, cherchent à faire vivre, à rentabiliser et développer le patrimoine qu’ils ont constitué. En présence d’un taux marginal de prélèvement d’une telle importance en France, ces personnes vont avoir tendance à transférer leur patrimoine dans un autre pays, où ils continueront à le faire fructifier. Cet argent ne s’investira donc pas en France.

Ces deux situations sont peut-être schématiques, mais elles montrent bien l’utilité économique du bouclier fiscal dès lors que nous misons sur l’innovation, la création de richesses et, au final, la croissance. Il n’est pas surprenant que constater que c’est à partir du travail et du capital que se constitue la richesse.

Certes, mon cher collègue Couanau, on ne peut rester sourd à ceux qui dénoncent la restitution d’une manne fiscale, là où, comme l’aurait dit un ancien président de notre commission, elle est rare.

Rappeler que les mille premiers bénéficiaires du bouclier ont payé un total net de près de 500 millions d’euros d’impôt n’est même plus entendu : on ne s’occupe plus du montant que versent les assujettis, mais uniquement de celui qui leur est restitué.

Surtout, vous êtes persuadé que la promesse, faite par le candidat Nicolas Sarkozy, que les taux de prélèvements obligatoires de 2007 resteront inchangés en 2012, ne sera pas tenue. Or, elle le sera même s’il faut mettre à contribution les hauts revenus pour financer la pénibilité et même si, demain, il faudra sans doute financer le cinquième risque ou la dépendance.

Je vous demande juste de prendre acte que, depuis 2007, ce sont surtout les revenus du patrimoine qui ont été visés, et pas les revenus du travail. Là encore, de réforme en réforme, un fil rouge est en train de se dessiner. Il engage ceux qui se sont fait élire sur le programme de 2007 et pas seulement les mille personnes, désignées par M. Moscovici, susceptibles de bénéficier d’un retour sur investissement.

Pour conclure, votre combat contre le bouclier fiscal, c’est le combat contre l’ISF. Si la question mérite d’être posée clairement, il est tout aussi clair que nous avons fait le choix de ne pas inscrire cette mesure dans les engagements pris à l’égard des Français dans cette mandature. Nous allons aborder, cet automne, un débat que Gilles Carrez a déjà esquissé, sur les niches fiscales et sur la simplification d’une bonne partie de la fiscalité sur les revenus, qu’ils viennent du capital ou du travail – avec pour objectif le respect de l’égalité, ou de l’équité, entre les deux. Les modalités de calculs des revenus entrant dans le bouclier ne pourront pas échapper à cet examen, même si un travail important a déjà été effectué. Il s’agit donc davantage de prendre un rendez-vous que de prendre position dès aujourd’hui.”

Intervention sur la situation de la Grèce et de l’Union Européenne (03/05/10)

Olivier CARRE sur la situation de la Grèce et l’UE
envoyé par olivier_carre. – L’info internationale vidéo.

“Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues,

je ne reviendrai pas sur la situation de la Grèce à proprement parler. On peut cependant s’interroger, comme l’ont fait certains collègues, sur le suivi des conditions d’entrée d’un pays dans la zone euro: cela fait penser à ces concours grâce auxquels les étudiants, une fois qu’ils les ont obtenus après un bachotage de quelques mois, peuvent couler des jours heureux.

On oublie que le mécanisme ne fonctionne que si le principe de la convergence des États vers un certain nombre de « pré-requis » est bien mis en œuvre; faute de quoi l’accès à l’euro permet de se financer dans les conditions les plus favorables, et par conséquent alimente la facilité dans laquelle un État peut se complaire. La crise grecque le rappelle: ce qui, au pays des philosophes, ressemblait à un paradoxe est en fait un sophisme. Le retour à la réalité n’en a été que plus violent; c’est la première leçon à tirer des événements que nous venons de vivre.

Second point: la gouvernance européenne est mal adaptée à la résolution d’une telle crise; nous avons donc besoin d’un nouvel outil. La confiance que l’on a dans une monnaie tient essentiellement à la capacité politique de son émetteur à garantir sa valeur. La question est aujourd’hui posée de savoir quels sont les déterminants politiques qui fondent la valeur de l’euro: le traité, la solidarité des États de la zone euro entre eux?

Certes, nous engageons notre signature pour emprunter en lieu et place d’un État qui n’a plus les capacités de le faire sereinement. De ce point de vue, il faut souligner la reconstitution des avoirs de change de la France, passés, de façon inaperçue, de 19 milliards d’euros au premier trimestre de 2009 à près de 34 milliards aujourd’hui. Mais en apportant notre signature, nous endossons tous, et chaque État endosse, une partie du risque. Finalement, on prend donc le risque de miner la confiance dont jouit la monnaie commune.

À mes yeux, le risque d’effet domino demeurera tant que la Banque centrale n’affirmera pas elle-même qu’elle est, d’une façon ou d’une autre, aux côtés de tous les États pour contrer toute velléité spéculative contre l’un d’entre eux. Il est impératif que les fonds spéculatifs, qui vont d’une position à une autre et d’un pays à l’autre, craignent à un moment de se faire piéger. Le problème, pour la Banque centrale, est que, ce faisant, elle s’avouerait prêteuse des États en dernier ressort, ce qui est incompatible avec ses statuts. On voit donc l’ampleur des difficultés.

Pourtant c’est bien l’euro, et non la Grèce, qui est menacé. L’organisation économique européenne a trouvé sa limite dans le fait que l’euro n’est pas le tout qui transcende les parties et les États. Le FMI intervient aujourd’hui parce qu’il est multinational sans être supranational, et que, autorité publique et émanation de ses membres tout à la fois, il n’empiète pas sur la souveraineté des États. Toutefois, si son intervention résout un certain nombre de difficultés, on peut s’interroger sur l’évolution de son rôle.

La situation, en effet, n’est pas celle d’une crise de la balance des paiements classique mais d’un État pour qui les avantages de l’euro ne jouent plus.

Cela démontre bien la nécessité, pour l’Europe, de se doter d’une institution propre qui, au-delà de la Banque centrale, pourrait recevoir un mandat des États de la zone euro. Ayant la capacité d’agir vite, elle représenterait le bras séculier de l’Eurogroupe sans pour autant piloter elle-même la politique économique de l’Europe. C’est pour moi la seconde leçon de cette crise: sans un tel outil, le risque de crise demeure.

En conclusion, je dirai que nous ne sommes plus face aux crises liées aux changes ou aux dettes que nous avons connues au cours des dernières années. Il est essentiel que tout ait été mis en œuvre pour juguler cette première vraie crise de la zone euro. Mais nous ne pouvons en rester là: il manque une institution robuste, adossée à l’Eurogroupe et techniquement copilotée par la Banque centrale européenne; en un mot, il nous manque ce fonds monétaire européen qu’évoquait M. Brard.

Avec le temps, une telle institution empêchera les turbulences que pourraient subir, l’un après l’autre, différents États auxquels notre destin est lié, et qui nourrissent cette volatilité qui fait le bonheur des fonds spéculatifs et peut-être, demain, le malheur des peuples – en tout cas, aujourd’hui, de l’un d’entre eux. Si cet outil est créé, la crise grecque n’aura été qu’un avertissement entendu par les pays aujourd’hui sollicités; dans le cas contraire, elle risque d’être un précédent.”